Conditions générales de vente LDLC ASVEL
Produits Billetterie
1. Définitions
– Abonné : personne titulaire d’un Abonnement
– Abonnement : support unique offrant un droit d’accès à son titulaire dénommé Abonné aux matchs disputés par les équipes du Club. L’Abonnement est dématérialisé sur un compte en ligne.
– Acheteur : personne physique ou morale qui achète un Titre d’Accès.
– Billet : désigne les Titres d’accès payants, pouvant prendre la forme d’un billet thermique ou d’un E Ticket permettant d’assister aux Matchs.
– Carte Cadeau : désigne un bon d’achat équivalent à une valeur, devant être utilisé pour l’achat d’un ou plusieurs Billet(s). La Carte Cadeau n’est pas un Titre d’Accès et ne donne pas accès à la Salle pour un Match.
– Club : désigne la société commerciale ASVEL BASKET (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 388 883 860 et ayant son siège social au 451, cours Emile Zola 69100 Villeurbanne.
– Détenteur : désigne toute personne physique qui bénéficie d’un Titre d’Accès et en est porteur au moment du Match.
– Equipe : désigne en l’absence d’une référence précise à une équipe donnée, l’équipe première masculine sous l’appellation LDLC ASVEL.
– E-Ticket : désigne le type de Billet adressé à l’Acheteur et/ ou au Détenteur sous format électronique devant, pour pouvoir permettre l’accès de son Détenteur à la Salle, être imprimé sur du papier A4.
– Match : désigne une rencontre, amicale ou officielle, disputée par le Club à domicile au sein de la Salle au cours de la Saison Sportive.
– Saison : désigne la période allant du 1er septembre de l’année « N » au 30 juin de l’année suivante N+1.
– Salle : désigne l’Astroballe , située au 44, avenue Marcel Cerdan à Villeurbanne (69100), la LDLC ARENA située au 5 Av. Simone Veil, 69150 Décines-Charpieu, le palais des Sports de Gerland ou toute autre enceinte mise à disposition du Club dans laquelle se déroulent les Matchs.
– Site Internet : désigne l’ensemble des plateformes marchandes gérées, éditées et contrôlées par LDLC ASVEL accessible à partir du site https://asvel.avicom-preprod.fr/ .
– Titre d’Accès: désigne les titres d’accès payants permettant d’assister aux Matchs. Les Titres d’Accès peuvent être commercialisés sous la forme d’un Billet ou d’un Abonnement. Ils peuvent être commercialisés seuls ou au sein des Packages Hospitalités.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Titre d’Accès par LDLC ASVEL à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès. Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’Accès. Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet, LDLC ASVEL se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Pour la vente physique de Billets :
Les CGV sont acceptées par l’Acheteur au moment de l’achat de son Billet, la preuve de cette acceptation étant matérialisée par tout moyen au choix de LDLC ASVEL.
Une copie des CGV est disponible en ligne sur le site internet de LDLC ASVEL.
Les mentions les plus importantes sont par ailleurs indiquées au verso du Billet.
Une copie des CGV peut également être disponible à chaque point de vente.
Pour la vente à distance par internet :
Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat par le biais d’un mécanisme d’accord électronique (Opt in).
Afin de faciliter l’accès aux CGV, celles-ci seront affichées sur le site de la Billetterie et pourront être consultées par les personnes souhaitant acquérir un Titre d’Accès.
L’Acheteur se porte garant du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès délivré(s) à l’occasion de cette demande. A cet effet il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes CGV et à les faire respecter.
3. Offre de Billetterie
3.1 Dispositions générales
3.1.1. Prix et tarifs des Titres d’Accès
Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d’envoi. Ils sont fixés par LDLC ASVEL en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur. Selon les Matchs proposés à la vente, plusieurs tarifs peuvent exister. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.
3.1.2. Tarifs réduits
Certains Titres d’Accès peuvent donner lieu à l’application de tarifs réduits et/ou d’emplacements privilégiés.
Le cas échéant, tout Détenteur de Titres d’Accès à tarifs réduits devra apporter les pièces justificatives attestant de la catégorie de tarifs réduits à laquelle il appartient.
Les tarifs réduits s’adressent aux enfants de -26 ans et aux étudiants sous présentation d’un justificatif.
L’accès est gratuit pour les enfants de 6 ans et moins uniquement pour les rencontres jouées à l’Astroballe.
Les personnes détentrice de cartes PMR/PSH peuvent rentrer gratuitement à l’Astroballe avec un Détenteur accompagnateur en se présentant au guichet billetterie le soir du match avec un justificatif (dans la limite des places disponibles)
Tout Détenteur de Titre d’Accès à tarif réduit s’engage à se conformer aux conditions générales de vente du Club dans lesquelles sont notamment détaillées les modalités des tarifs réduits.
3.1.3. Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des Titres d’Accès sont fixées par LDLC ASVEL. Elles peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité de LDLC ASVEL ne puisse être engagée.
3.1.4. Attribution des places
LDLC ASVEL se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’Accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences du propriétaire de la Salle ou de la survenance d’un cas de force majeure. LDLC ASVEL informera, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification.
Dans une telle hypothèse, LDLC ASVEL s’engage à fournir à l’Acheteur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel le Titre d’Accès initial donnait droit.
3.1.5. Pass sanitaire
Si la réglementation en vigueur l’exige, l’accès au Match peut être conditionné à la
présentation d’un certificat officiel de test négatif ou d’un certificat officiel de vaccination ou
d’un certificat officiel d’immunité. Ces conditions pourront changer au fur et à mesure de la saison, en fonction des directives données par les institutions qualifiées et seront communiquées à chaque acheteur de billet pour un match.
L’âge minimum pour la présentation d’un Pass Sanitaire sera défini par les conditions d’accès en vigueur, à la date du match en question.
Pour les mineurs, ce certificat pourra être détenu et présenté par la personne majeure en ayant
la responsabilité légale sur un support « familial ».
Tout Détenteur dont le résultat du contrôle sanitaire serait négatif (par
l’affichage d’une lumière rouge) ou dont le test ne serait pas présenté, se verra refuser l’accès
au Stade sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.
Seules les forces de l’ordre seront en droit d’effectuer un contrôle d’identité en complément du contrôle du pass sanitaire.
3.2 Dispositions spécifiques aux billets
3.2.1. Supports
Les Billets sont soit :
- Édités sur support papier thermique : « billets papier » ;
- Adressés sous format électronique : « E-Ticket »
3.2.2. Formules de commercialisation
LDLC ASVEL définit le nombre de Billets disponibles pour chaque Match. La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.
3.2.3. Nombre de billets maximum
LDLC ASVEL se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs et de prévoir un nombre minimum de places au tarif plein par commande.
Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de Billets pour un même Match, LDLC ASVEL sera en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant, restituer une partie ou l’ensemble des Billets achetés.
3.2.4. Billetterie nominative
LDLC ASVEL se réserve la possibilité de mettre en place une Billetterie nominative. Dans ce cas, les Billets achetés sont nominatifs et strictement personnels. Ils comportent l’identité du Détenteur ou de l’Acheteur pour les personnes physiques, et la raison sociale pour les personnes morales.
Ils ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit.
3.3 Dispositions spécifiques aux abonnements
3.3.1. Formule de commercialisation
LDLC ASVEL détermine les tribunes ou secteur de la Salle dont les places font l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d’Abonnement disponibles dans chaque tribune ou secteur de la Salle.
3.3.2. Périmètre de l’Abonnement
Plusieurs types d’Abonnement sont proposés par LDLC ASVEL :
- Formule FAN FIRST : elle permet à l’Abonné d’assister aux quinze (15) matchs à domicile de la saison régulière du championnat Betclic Elite et aux dix-sept (17) matchs à domicile de la saison régulière d’Euroleague
- Formule Euroleague : elle permet à l’Abonné d’assister aux dix-sept (17) matchs à domicile de la saison régulière d’Euroleague.
- Formule Betclic Elite : elle permet à l’Abonné d’assister aux quinze (15) matchs à domicile de la saison régulière du championnat de Betclic Elite.
D’autres formules d’Abonnement peuvent être proposées. Le Club se réserve le droit de coupler des matchs selon les compétitions dans lesquelles le Club est engagé.
3.3.3. Durée de l’Abonnement
3.3.4. Supports
L’ Abonnement est dématérialisé sur un compte en ligne.
4. Procédure d'achat
4.1 Canaux de distribution
L’achat des Billets ou des Abonnements peut se faire notamment à la date de mise à jour des CGV :
- Sur le Site Internet de LDLC ASVEL
- Via le réseau d’un ou plusieurs distributeurs librement déterminés par LDLC ASVEL et indiqué sur le site internet du club.
- Le soir du match au guichet de l’Astroballe ou de la LDLC ARENA (sous réserve de places disponibles)
LDLC ASVEL se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Matchs.
4.2 Procédure d’achat pour un Détenteur mineur de moins de 16 ans
L’achat d’un Titre d’Accès pour un mineur de moins de 16 ans est subordonné à l’achat d’un Titre d’Accès pour une personne majeure dans la même tribune.
Lors de l’achat de son Titre d’Accès, le mineur de moins de 16 ans devra être accompagné d’un de ses parents ou tuteurs légaux.
LDLC ASVEL déconseille aux parents d’emmener à la Salle des enfants de moins de 5 ans.
4.3 Procédure d’achat pour une personne morale
Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Titre(s) d’Accès, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet.
Pour ce faire, son représentant légal doit impérativement fournir les pièces justificatives qui lui sont demandées (extrait K-bis de moins de 6 mois, copie d’identité de la personne physique représentant la personne morale, pouvoir du représentant légal si ce dernier n’est pas l’intermédiaire…).
La personne morale qui achète un Titre d’Accès s’engage :
- à connaître l’identité du Détenteur du Titre d’Accès et à la communiquer à LDLC ASVEL à première demande.
- à faire respecter par le Détenteur du Titre d’Accès les termes des présentes CGV.
La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le Détenteur d’un Titre d’Accès acheté par cette dernière.
4.4 Moyens et modalités de paiement
Les moyens de paiement autorisés à la mise à jour des CGV sont :
- Sur le Site Internet de LDLC ASVEL : systèmes de paiement en ligne (Payline, 3Dsecure), Carte Cadeau LDLC ASVEL.
- A la Billetterie de LDLC ASVEL : carte bancaire (VISA, CB, American Express, Mastercard), espèces, chèques.
Les différents moyens de paiement acceptés par chacun des points de vente des mandataires de LDLC ASVEL seront précisés par ces derniers.
Pour les paiements par chèque, une copie de la carte d’identité de l’Acheteur sera demandée.
La Carte Cadeau est utilisable en une seule fois et non sécable. La valeure financière de la carte non utilisées ne sera pas remboursée.
La Carte Cadeau n’est utilisable uniquement pendant sa durée de validité (indiquée sur la carte cadeau), après cette durée de validité, ni l’acheteur, ni l’utilisateur ne pourra prétendre à son remboursement.
Pour un achat de Billet(s), le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total.
Pour un achat d’Abonnement(s), un règlement en plusieurs échéances peut être sollicité auprès de LDLC ASVEL qui reste libre de ne pas accepter.
Le Site Internet de LDLC ASVEL bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.
4.5 Modalités d’obtention des Titres d’Accès achetés à distance
L’Acheteur d’un E-Ticket recevra son Titre d’Accès en fin de transaction. Ce Titre d’Accès sera disponible a posteriori sur le compte de l’Acheteur dans la rubrique « Mes achats ».
Les E-Tickets peuvent être imprimés sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’E-Ticket avec une autre imprimante.
LDLC ASVEL décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des E-Tickets.
Les E-tickets peuvent également être présenter de façon dématérialisé sur un téléphone de type smartphone, il devra s’agir uniquement du fichier reçu dans la confirmation d’achat. Un capture, photo ou tout autre reproduction de E-tickets sera refusée à l’entrée de la salle.
L’Acheteur est chargé de la remise éventuelle au Détenteur des Billets du (ou des) Titre(s) d’Accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.
4.6 Conditions d’utilisation des E-Tickets
Pour accéder à la Salle, le Détenteur d’un E-Ticket doit être muni de l’E-Ticket. Chaque E-Ticket est unique. Un seul exemplaire de l’E-Ticket permet d’accéder à la Salle. Si un second E-Ticket identique est présenté au contrôle d’accès de la Salle, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans la Salle. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci.
4.7 Transfert de propriété
Les Titres d’Accès demeurent la propriété de LDLC ASVEL jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.
4.8 Restrictions
Aucun Titre d’Accès ne sera délivré à une personne en situation d’impayé.
Toute utilisation d’un Titre d’Accès par une personne en situation d’impayé est également prohibée.
4.9 Absence de droit de rétractation
La vente de Titre(s) d’Accès, constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du même code.
5. Cession des Titres d'Accès
5.1 Cession à titre gratuit autorisée
Sauf dans l’hypothèse où une Billetterie nominative est mise en place, l’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Détenteur étant rappelé que :
- conformément à l’article 4.8, le Détenteur ne peut être une personne étant en situation d’impayé.
- conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.
- conformément à l’article 3, l’Acheteur s’engage à ce que le Détenteur respecte les conditions d’achat (tarif réduit etc…)
L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer à LDLC ASVEL à première demande.
5.2 Revente illicite
Ni l’Acheteur, ni le Détenteur ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre leur(s) Billet(s).
Il est rappelé que tout Acheteur ou Détenteur qui se procure un Billet en dehors des canaux de distribution officiel, pourra se voir refuser l’accès à la Salle, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Billet.
LDLC ASVEL se réserve la possibilité d’annuler et de remettre en vente tous Titres d’accès (Billets ou Abonnement), que l’Acheteur se sera procuré de façon illicite, sans que la responsabilité de LDLC ASVEL ne puisse être engagée.
LDLC ASVEL se réserve aussi la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des personnes qui revendraient ou fourniraient les moyens en vue de la vente des Titres d’accès, sur des plateformes non autorisées.
Par ailleurs, tout Acheteur ou Détenteur de Billet(s) s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser les Billets à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment (i) dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type, (ii) comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) ou (iii) dans le cadre de toute action associant son nom à celui de LDLC ASVEL et/ou de la Salle.
Il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur ou du propriétaire de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive (…)”.
6. Conditions d’utilisation
6.1 Conditions et restrictions d’accès à la Salle
Toute personne doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans la Salle et assister au Match concerné.
L’entrée est immédiate, toute sortie de la Salle est définitive.
Ø Opérations de contrôle :
A tout endroit de la Salle, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de LDLC ASVEL agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets volumineux tels que valises, sac à dos, sacs à provisions ainsi que les autres objets cités le cas échéant par le règlement Intérieur de la Salle, sont interdits et pourront être consignés, saisis, ou donner lieu à un refus d’accès à la Salle.
En cas de Billetterie nominative, seule la personne correspondant à l’identité du Détenteur du Titre d’Accès transmise au moment de l’achat du Titre d’Accès peut pénétrer dans la Salle.
LDLC ASVEL se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée de la Salle ou à l’intérieur de cette dernière. Un document permettant au Détenteur du Titre d’Accès de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l’identité ne correspond pas à celle transmise au moment de l’achat du Titre d’Accès, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur de la Salle ou en est exclu.
Dans l’hypothèse où le Titre d’Accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 3.1.2 des présentes CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur de la Salle afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. A défaut, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur de la Salle ou en est exclu.
Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se verra refuser l’entrée à la Salle sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
Le Titre d’Accès doit être conservé pendant toute la durée de la présence sur le lieu du Match.
Ø Restrictions particulières d’accès :
Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiants se verra refuser l’entrée à la Salle sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
Toute personne souhaitant accéder au Match devra se présenter au plus tard quarante-cinq (45) minutes après le début de la rencontre. Dans le cas contraire, la personne se verra refuser l’accès à la Salle. Il est ici rappelé qu’il est vivement conseillé d’arriver au minimum quarante-cinque (45) minutes avant le début du Match.
Tout mineur de moins de seize (16) ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’Accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener à la Salle des enfants de moins de cinq (5) ans.
6.2 Comportement général
Tout Détenteur d’un Titre d’Accès entrant dans la Salle s’engage à respecter les présentes CGV, le règlement intérieur de la Salle (qui peut être consulté aux entrées de la Salle) ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives et culturelles.
L’accès à la Salle est strictement interdit à toute personne présentant un comportement violent, raciste ou injurieux, ainsi qu’à toute personne se présentant en état d’ébriété ou sou l’influence de produits stupéfiants.
6.3 Comportements prohibés
La liste des comportements prohibés ci-après est non exhaustive. Il est rappelé que tout Détenteur doit également se soumettre au règlement intérieur de la Salle.
Afin de respecter les mesures de sécurité en vigueur au sein de la Salle les comportements suivants sont interdits, sans que cette liste soit exhaustive :
- Pénétrer sur l’aire de jeu durant une rencontre sportive lors d’un Match.
- Porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
- Faire des courses, bousculades, poursuites, escalades dans l’enceinte de la Salle espaces extérieurs compris.
- Détériorer ou déplacer ou d’utiliser d’une manière non conforme à leur destination le mobilier et les espaces de la Salle.
- Dégrader ou d’entreprendre une action pouvant potentiellement dégrader le mobilier, les ouvrages, les espaces de la Salle.
- Arracher les sièges.
- Adopter un comportement susceptible de causer ou causant des blessures ou des perturbations à autrui.
- Se camoufler de manière à ne plus être reconnaissable.
- Provoquer par quelconque moyen la haine ou la violence à l’égard de toute personne présente dans la Salle.
- Introduire ou tenter d’introduire des insignes, signes ou symboles évoquant une idéologie raciste et/ou xénophobe.
- Introduire ou tenter d’introduire tout objet susceptible de constituer une arme ou un projectile ainsi que tout objet interdit par le règlement intérieur de la Salle.
- Photographier, filmer, enregistrer ou retransmettre par tous moyens, en particulier par internet, le Match concerné ou aider toute autre personne agissant ainsi.
Ø Interdiction de fumer :
Afin d’éviter toute nuisance, il est interdit de fumer dans l’enceinte de la Salle.
Ø Infractions relatives aux droits d’exploitation :
Le Détenteur du Titre d’Accès reconnait que sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits d’exploitations du Match, il est interdit de s’adonner à toute activité portant atteinte à leurs droits d’exploitation.
Il est notamment interdit d’enregistrer, transmettre ou d’une quelconque manière de diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées), données de la Match, ou de se rendre complice de ce genre d’agissements.
Ø Infractions relatives aux activités commerciales :
Sauf accord préalable et exprès de LDLC ASVEL, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type
Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans la Salle à l’occasion d’un Match, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers sans l’accord préalable écrit de LDLC ASVEL.
Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre d’Accès avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l’accord écrit de LDLC ASVEL.
Par ailleurs, le Détenteur du Titre d’Accès ne doit pas enregistrer ni transmettre un quelconque son, image et/ou description de la Salle ou du Match autrement que pour son usage personnel et privé et en aucun cas dans un but commercial quel qu’il soit. Il est strictement interdit de distribuer par le biais de tout media (y compris internet, la radio et la télévision sous toutes formes) tout son, image, donnée, description, intégralement ou partiellement, ou d’assister toute(s) personne(s) à accomplir de telles activités.
Ø Conséquences :
Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du règlement Intérieur de la Salle ou des présentes CGV (et ce y compris les situations d’impayés), est susceptible de se voir expulser de la Salle, ou de se voir refuser l’accès à cette dernière, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.
6.4 Dispositions relatives au droit à l’image
Le Détenteur du Titre d’Accès présent à la Salle consent à LDLC ASVEL à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteurs, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion de la Salle et/ou de LDLC ASVEL
A titre d’exemple, le Détenteur du Titre d’Accès est averti qu’en cas de retransmission en direct sur écrans géants, de retransmissions télévisées en direct ou en différé, d’enregistrement vidéo du Match par LDLC ASVEL et/ou tout autre tiers que LDLC ASVEL aura autorisé, son image sera susceptible d’y figurer.
Le Détenteur du Titre d’accès est informé que son image est susceptible d’être captée par le Club dès son passage au contrôle d’accès et ce dans toute la Salle y compris sur le parvis.
6.5 Vidéoprotection
Le Détenteur du Titre d’Accès est informé que, pour assurer sa sécurité, la Salle est équipée d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.
Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure (15 jours).
Il peut s’exercer par courrier auprès du service juridique de LDLC ASVEL à l’adresse de la Salle.
7. Limites de responsabilité de LDLC ASVEL
7.1 Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès
Dispositions spécifiques aux Billets :
Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. L’Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer LDLC ASVEL afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.
7.2 Annulation / Report / Remboursement
En cas de report du Match, le Titre d’Accès reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange ni remboursement.
Si le Match auquel le Titre d’Accès donne droit est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, LDLC ASVEL décide à sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. LDLC ASVEL informera par tout moyen à sa disposition desdites modalités.
Il en est de même si le Titre d’Accès ne permet plus au Détenteur d’accéder à la Salle en cas de suspension de terrain ou de Match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur.
LDLC ASVEL ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.
LDLC procèdera au remboursement des Abonnés au prorata du nombre de matchs à domicile non réalisé par rapport au nombre de matchs initialement prévus dans l’Abonnement.
LDLC ASVEL procèdera en outre aux remboursements des seuls Titres d’Accès (et/ou à la résiliation de l’Abonnement) dans le cas où l’Acheteur ou le Détenteur (ou ses ayants droit) justifie, par la présentation de pièces probantes, d’un cas de force majeure (tel que par exemple décès ou hospitalisation) l’empêchant d’assister au(x) Match(s).
7.3 Placement
Les exigences de LDLC ASVEL, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire à proposer à un Détenteur d’occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Titre d’Accès, sans que la responsabilité de LDLC ASVELne puisse être engagée.
7.4 Incidents et préjudices
La responsabilité de LDLC ASVEL ne saurait être envisagée pour les dommages qui pourraient être causés aux véhicules pendant leur période de stationnement dans les parkings relais.
LDLC ASVEL décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion du Match concerné, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.
7.5 Cause étrangère
D’une manière générale, la responsabilité de LDLC ASVEL ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report du Match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité (arrêté préfectoral ou ministériel), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.
Ainsi, le Détenteur d’un Titre d’Accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.
7.6 Utilisation du Site Internet
L’utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de LDLC ASVEL, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l’accès au Site Internet.
8. Données personnelles
Les données nominatives de l’Acheteur et, le cas échéant, en cas de mise en place de Billetterie nominative notamment, du Détenteur du BiIlet, relatifs à leurs noms, prénoms, dates de naissance et adresses, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la Billetterie par les services de LDLC ASVEL(remise des Titres d’Accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment). Le producteur du Match sera également destinataire des données en cas d’utilisation par LDLC ASVEL de son outil de gestion de billetterie.
Par ailleurs, sous réserve d’avoir expressément donné son consentement au moment de la collecte des données susvisées, l’Acheteur est susceptible de recevoir des offres, informations ou newsletters en provenance de LDLC ASVEL et/ou de ses partenaires.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès disposent des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès.
Pour plus d’informations, l’Acheteur et les Détenteurs de Titre d’accès sont invités à prendre connaissance de la charte de protection des données personnelles figurant sur le Site Internet.
9. Réclamation / relations clients
Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Titre d’Accès doit être adressée à LDLC ASVEL au plus tard deux jours calendaires avant la date du Match, sous peine de forclusion.
Toute autre réclamation portant sur le déroulement du Match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du Match par lettre recommandée avec accusé de réception à LDLC ASVEL, sous peine de forclusion.
Ces réclamations devront être notifiées à l’adresse suivante : LDLC ASVEL – 451 cours Emile Zola – 69100 Villeurbanne.
10. Médiation - Droit applicable - litiges
Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation des CGV est régi par le droit Français. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://mediation-net.com ou par courrier : MEDIATION-NET – 133 rue Olof Palme – 34070 MONTPELLIER
A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont strictement soumises au droit français.